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L'état des lieux comment ça marche ?

Tu vas entrer dans ton premier appartement à la rentrée et on t'a parlé d'un état des lieux... mais tu ne sais pas comment t'y prendre. Pass-âge te propose quelques conseils qui pourront t'éviter bien des ennuis lorsque tu quitteras ton logement.

L'état des lieux, ce que dit la loi

Article 1730 du code civil :
 S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Exemples :
Un sol un peu plus usé au bout de deux ans ne peut pas être retenu contre toi, même chose si des tuiles arrachées ont causé une infiltration d'eau au plafond. 
Si ton chat a arraché toutes les tapisseries, c'est à toi de faire les réparations nécessaires.

Article 1731 du code civil : S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Exemple : 
Une plaque de cuisson ne fonctionnait pas lors de ton entrée dans l'appartement; sans état des lieux d'entrée, ton propriétaire peut te facturer la réparation ou le remplacement de cette plaque.

Conclusion : L'état des lieux d'entrée n'est pas obligatoire mais il est le seul moyen de prouver ta bonne foi lors de ta sortie de l'appartement. Même si tu fais confiance à ton propriétaire, rien ne vaut un formulaire détaillé, daté et signé...

Comment remplir un état des lieux d'entrée ?

S'il y a un mot clé à retenir, c'est le mot « détail ».
Il faut bien passer toutes les pièces et tous les équipements en revue. N'hésite pas à passer derrière ton propriétaire et à noter des commentaires sur le document que vous remplirez en commun si tu n'es pas d'accord.

  • Prends des photos, il n'y a pas de meilleures preuves ;
  • Note tous les défauts en détails, même si ton propriétaire te dit que ce n'est pas grave (taille des fissures, nombre de trous dans les murs, joints abimés, taille des taches sur les murs, carreaux cassés, portes de placard qui ne ferment pas, chasse d'eau qui fuit...) ;
  • Vérifie bien que tous les interrupteurs et prises fonctionnent et qu'il n'y a pas d'ampoules manquantes ;
  • Dans les pièces d'eau, vérifie l'état de la plomberie, des joints, des flexibles de douche ;
  • Relève les compteurs car ce sont les relevés qui permettront d'établir tes factures ;
  • Si tu ne te sens pas à l'aise, fais toi accompagner par un ami ou un parent.

Si certains défauts ne sont pas visibles lors de l'état des lieux, tu peux toujours envoyer un courrier recommandé à ton propriétaire pendant tes premiers jours d'occupation de l'appartement.

Et tes obligations dans tout ça ?
Attention, si ton propriétaire a des obligations envers toi, le contraire est vrai aussi !
Pendant tout le temps où tu occupes l'appartement, il te revient de faire l'entretien courant de ton logement. 
Cela comprend :

  • Le ménage... pas question de laisser 10 centimètres de détritus sur le sol ! ;
  • L'entretien des robinetteries : détartrer les robinets, changer les joints abimés ;
  • L'entretien des prises électriques ;
  • Les petites réparations : changer les ampoules, graisser les gonds d'une porte... ;
  • Évidemment, tu es également tenu de payer ton loyer et tes charges en temps et en heure.

Si tu ne respectes pas tes obligations ?

Ton propriétaire peut retenir une partie de la caution (dépôt de garantie) que tu as versée. Cependant, il est obligé de te fournir des justificatifs pour les travaux et ne peut pas te facturer 300 euros pour un pot de peinture.

En bref :

  • Fais un état des lieux avec ton propriétaire et note tout en détails, même si ce n'est pas obligatoire ;
  • Respecte tes obligations d'entretien et versement de loyer et de charges ;
  • Signale les dégâts dont tu n'es pas responsable (infiltration d'eau, cambriolage...).
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